Responsabilité juridique en cas d’accident du travail

9 Avr

Responsabilité juridique en cas d’accident du travail

Quelles sont les responsabilités de chaque niveau hiérarchique en cas d’accident du travail ?

S’il est bien un sujet qui est peu commenté dans les entreprises, c’est bien celui-là. Pour preuve, l’incompréhension des chefs d’entreprise, des cadres ou parfois des salariés face à la justice suite à un accident du travail !

Pourtant, d’après l’adage, nul n’est censé ignorer la Loi ! Mais devant les priorités que sont les objectifs de production, le management des équipes, la poursuite d’une carrière personnelle, peu de personnes se soucient des responsabilités juridiques qu’elles encourent. D’autant plus que la plupart du temps, ces responsabilités sont concomitantes au poste accepté par le cadre (il faut bien mériter son salaire).

Beaucoup d’employés en sont encore à croire que seul le responsable d’établissement est responsable dans son entreprise. Erreur ! Chacun est responsable à son niveau dans un établissement : le chef d’établissement, l’encadrement, les opérateurs.

Que dit la Loi ?

L’employeur :

Article L4121-1
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

C’est l’article de base concernant la responsabilité juridique du chef d‘établissement. Il lui impose une obligation de moyen, mais aussi une obligation de résultat (par exemple, en matière de sécurité incendie, il doit mettre en place des moyens de secours (extincteurs) mais aussi former son personnel à leur utilisation).  Cela passe par l’analyse des risques professionnels à travers le Document Unique d’évaluation des risques et des actions pour supprimer ces risques en vertu de l’article L4121-2, de la mise en place de consignes et de fiches de postes, de la formation à la sécurité de ces salariés, de la mise en place de secouristes, de personnes désignées pour l’évacuation et l’utilisation des moyens de secours et afin  de l’entretien de ces moyens de secours.

L’encadrement :

Article L4122-1
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur.

Les cadres sont les intermédiaires entre l’employeur et les différents services de l’entreprise. L’employeur leur délègue une partie de ses pouvoirs. Ils constituent un élément clé de l’entreprise, et sont indispensables à la conception des projets, à l’animation des groupes. Ils sont en première ligne pour transmettre et appliquer la politique de prévention des risques éditée par l’employeur. Ils doivent s’assurer de la compréhension et de l’application des consignes par les opérateurs. Ils doivent remonter tous nouveaux risques et prendre des mesures immédiates pour supprimer un risque.

Parmi les consignes en matière de sécurité, ils doivent faire respecter en particulier :

– Le port des équipements de protection individuel
– Le respect des consignes de sécurité et d’utilisation des machines
– Le respect de propreté des locaux
– Le respect des sens de circulation dans l’établissement
– La bonne utilisation des équipements dangereux
– La bonne utilisation des produits chimiques
– La bonne adéquation entre le travail demandé et les possibilités du salarié
– L’accessibilité des moyens de secours et des issues de secours…

De plus, ils doivent veiller à la bonne ambiance de travail dans leur service. Leurs responsabilités dans le cadre de leur mission n’enlève ne rien la responsabilité de l’employeur.

Les opérateurs :

Soumis aussi à l’article L4122-1, ils doivent veiller à leur sécurité.

Cela passe entre autres par :

– Par le respect des consignes de sécurité
– Le port des EPI
– Le respect des équipements de sécurité des machines
– Le respect des procédures
– Le respect de ses habilitations au travail (électricité, autorisation de conduite)…

En fonction de leurs possibilités et des formations qu’ils ont reçues pour exécuter leur travail.

En cas d’accident grave dans l’entreprise, des enquêtes seront réalisées par le CHSCT, l’inspection du travail, mais aussi les forces de l’ordre.

Les documents saisis lors de l’enquête concernent en particulier :

– Justificatifs de la conformité initiale des équipements et de leur suivi périodique
– Consignes écrites, justificatifs de formation, de compétence
– Si une entreprise extérieure est concernée par l’accident : plans de prévention, protocoles
de sécurité, PGC/PPSPS
– Délégations de pouvoirs et définitions de fonction
– Procès-verbaux du CHSCT sur 1 à 3 ans, registre de droit de retrait
– Justificatifs du management et de la réactivité des responsables Rigueur dans le traitement des risques et respect des consignes

Conclusion : tout le monde est responsable dans l’entreprise à son niveau et en fonction de ses possibilités. Afin de limiter sa responsabilité en cas d’accident du travail, il convient pour :

L’employeur :

– Analyser les risques et mettre en place des mesures pour limiter ou supprimer les risques
– Veiller à la santé physique et morale de ses salariés
– Mettre en place une organisation sécurité
– Mettre en place des consignes et des fiches de postes
– Former et informer son personnel à la sécurité
– Mettre en place des moyens de secours et veiller à leur vérification périodique
– Veiller à la bonne utilisation des machines
– Veiller à la conformité des équipements et à leur visite périodique
– Tenir compte de l’évolution de la technique
– Veiller aux relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel…

L’encadrement :

– Veiller à la bonne compréhension et à l’application des consignes de sécurité
– Faire respecter le port des EPI
– Faire respecter les organes de sécurité sur les machines
– Vérifier les habilitations des opérateurs
– Veiller à la cohérence entre le travail demandé et les possibilités de l’opérateur
– Faire remonter les nouveaux risques
– Mettre en place des mesures immédiates pour supprimer un risque grave
– Veiller à la propreté des locaux dans son service…

L’opérateur :

– Porter les EPI
– Respecter les consignes
– Respecter les consignes sécurité des machines
– Remonter les nouveaux risques à son responsable…

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1 Comment

Hervé Vanhems

Reply

Bravo pour cette synthèse claire et efficace. Un rappel des responsabilités de chacun, opérateur, cadre, dirigeant, est indispensable face à la loi, face au coût social et humain, mais aussi est la première marche vers une culture SST pérenne dans l’entreprise. La baisse des AT MP devient alors un axe de gain économique et un levier de dynamisme responsable pour les entreprises.

 

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